La nullité de la proposition de "loi Tshiani"!
Par Chryso Tambu, publié le 11 avril 2023, mis à jour le 25 avril 2023
Très proche d'Etienne Tshisekedi wa Mulumba à l'époque et, dans une certaine mesure, "membre" de l'Union pour la démocratie et le progrès social (UDPS) lorsqu'il était encore fonctionnaire à la Banque mondiale, Noël Tshiani, candidat malheureux à la présidentielle du 30 décembre 2018 qui, en réalité, avait tout d'une mascarade, assume, depuis un certain temps, l'unique vocation, semble-t-il, d'empêcher une éventuelle candidature de Moïse Katumbi à la magistrature suprême afin de protéger, lui aussi, un "pouvoir" incarné par Félix Tshisekedi Tshilombo que seul un lobby tribal revendique comme privilège depuis sa nomination au "sommet de l'Etat congolais". Il propose une loi qui exige, comme condition d'éligibilité pour la magistrature suprême en "République Démocratique" du Congo, qu'un candidat soit "Congolais [d'origine] de père et de mère", c'est à dire par filiation à l'égard de deux parents congolais [d'origine]. Or, la législation congolaise en matière de nationalité leur reconnait en effet la nationalité congolaise d’origine. Noël Tshiani a tout faux!
Le document reconnu officiellement, à tort, comme "Constitution de la République Démocratique du Congo" du 18 février 2006 dispose en son article 10, alinéa 3 ce qui suit: "Est Congolais d’origine, toute personne appartenant aux groupes ethniques dont les personnes et le territoire constituaient ce qui est devenu le Congo (présentement la République Démocratique du Congo) à l'indépendance." Mais, elle renvoie, au dernier alinéa, à une loi organique, en l’occurrence la loi 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise, laquelle détermine en son article 6 la reconnaissance de la nationalité congolaise d’origine, apportant une nuance en ces termes: "Est Congolais d’origine, toute personne appartenant aux groupes ethniques et nationalités dont les personnes et le territoire constituaient ce qui est devenu le Congo (présentement la République Démocratique du Congo) à l'indépendance." Ainsi donc, la "loi" en vigueur reconnait expréssement, rétrospectivement, et antérieurement à la date du 30 juin 1960, la nationalité congolaise d’origine notamment aux deux parents biologiques. Cela revient à dire que déclarés de facto "Congolais d'origine" aux termes de la "loi" organique, la "République Démocratique" du Congo ne comptait aucun étranger sur son territoire à l'indépendance. Il n'en demeure pas moins qu'une autre nationalité détenue concurremment avec la nationalité congolaise d’origine ne soit soumise à une renonciation tel qu'exigé par la nouvelle législation.
Cependant, dans la "logique" de cette "loi" organique, l'unicité et l'exclusivité de la nationalité congolaise prévues en son article 1er, alinéas 1 et 2, sont devenues alors caduques pour le cas des aïeux décédés avant son entrée en vigueur. Et même s'ils détiennaient la nationalité congolaise d’origine concurremment avec une autre nationalité durant leur vie, ils n'étaient en aucun cas censés l'avoir perdue après la mort ou qu'elle ne devrait plus subséquemment leur être reconnue.
Mais les Rwandais, particulièrement, cependant, détiennent, eux, la double nationalité, y compris la nationalité congolaise d’origine, ayant réussi avec ruse à contourner la législation congolaise. Il s'agit d'un fait accompli rendu possible par la Constitution rwandaise du 4 juin 2003 qui prévoit en son article 7 que non seulement "la double nationalité est permise", mais aussi que "la nationalité rwandaise d’origine ne peut pas être retirée." D'où l'impossibilité à un Rwandais de renoncer à la nationalité rwandaise. Ils sont désormais "Congolais d'origine de père et de mère" mais, curieusement, sans terre.
Une parenthèse. La "référence temporelle" fixée dans la legislation congolaise à la date de l'indépendance ou le 30 juin 1960 - et non la date du 1er août 1885, laquelle représente la création de l'Etat indépendant du Congo, ou alors la date du 18 octobre 1908, lorsque celui-ci devient le Congo Belge - n'est qu'une escroquerie et une tentative, de la part des rwandophones ou Banyarwanda, d'être considérés comme "citoyens d'origine et non par acquisition".
Noël Tshiani, vraisemblablement un "mbwarrior" de Félix Tshisekedi Tshilombo, tente en vain une félixation de la "loi électorale"!
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